Compromis de vente : quel est le délai de rétractation ?

Le compromis de vente est un acte juridique caractérisé par un contrat conclu entre 2 parties : le vendeur et l’acheteur.
En France, il est régi par le Code civil et offre la possibilité de se rétracter sous certaines conditions.

Quel est le délai de rétractation ?

Un compromis de vente est un contrat juridique conclu lors d’une transaction immobilière. Il représente l’étape juste avant la signature du bien devant le notaire.
Enfin, il détermine toutes les conditions et les modalités de la vente ainsi que les différents engagements entre les deux parties.

La Clé des Pyrénées vous partage 5 points abordés dans un compromis de vente : 

• Le prix ;
• La description du bien ;
• Les modalités de paiement ;
• Les conditions suspensives ;
• Le délai de rétractation.

Compromis de vente : comment se rétracter ?

En France, un compromis de vente peut se rompre. On appelle cet acte, une rétractation. 

Côté acheteur

Si vous souhaitez réaliser une vente immobilière, sachez que la législation française donne à l’acquéreur un droit de retrait après avoir signé le compromis de vente. Il s’applique sans motif particulier et pour des résidences principales et secondaires.
Pour se rétracter, l’acheteur doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception dans les délais prévus.

Côté vendeur

À l’inverse, si vous souhaitez réaliser un achat immobilier, sachez que le vendeur, lui, ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut donc pas rompre le compromis de vente. Une fois signé, le vendeur est définitivement engagé auprès de l’acquéreur. 

Quel est le délai de rétractation d’un compromis de vente ?

La rétractation d’un compromis de vente est soumise à un délai légal.
En effet, l’acquéreur dispose de 10 jours dès le lendemain de la signature du compromis de vente si celle-ci a eu lieu chez le notaire. Si le compromis a été signé à distance, alors le délai de 10 jours commence dès le lendemain de l’avis de réception, même si le pli n’a pas été réceptionné.
De plus, dans ce cas particulier, le délai peut aller jusqu’à 14 jours.
Enfin, si le dernier jour du délai légal est un jour férié, alors celui-ci prend fin le premier jour ouvré suivant. Les autres jours fériés pendant la période de rétractation sont décomptés comme des jours ouvrés.

Passé ce délai, la rétractation n’est plus possible, à moins qu’une condition suspensive spécifique du compromis de vente ne s’applique.

Compromis de vente : quelles formalités lors d’une rétractation ?

Combien coûte une rétractation ?

Si l’acheteur se rétracte du compromis de vente au-delà du délai légal de rétractation, le vendeur pourra alors demander une indemnisation. En général, elle représente entre 5 et 10 % de la valeur du bien.

En revanche, si l’annulation de la vente est faîtes dans le délai légal, alors le vendeur n’est pas indemnisé.

Comment adresser une lettre de rétractation ?

Pour exercer son droit de rompre de <strong>compromis de vente</strong>, l’acheteur doit adresser une lettre de rétractation.
La Clé des Pyrénées vous donne 4 étapes à suivre pour envoyer une lettre de rétractation :

1. Envoyez la lettre au propriétaire du bien, à l’agence immobilière ou au notaire.
2. Indiquez votre intention de vous rétracter du compromis de vente et doit être signée par toutes les parties concernées.
3. Expédiez la lettre en recommandé avec accusé de réception avant le terme du délai légal.
4. Conservez une preuve d’envoi comme l’accusé de réception ou le justificatif d’envoi recommandé. Cela peut servir de preuve en cas de litige.

Enfin, le vendeur dispose d’un délai de 21 jours à compter de la réception de la lettre de rétractation du compromis de vente pour rembourser toutes les sommes versées.

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