Annuler un compromis de vente : tout ce qu’il est impératif de savoir

Le compromis de vente est un acte juridique conclu lors d’une transaction immobilière. Caractérisé par un contrat conclu entre les deux parties, le vendeur et l’acheteur, il représente l’étape antérieure à la signature de l’acte devant le notaire. Il détermine toutes les conditions et les modalités de la vente ainsi que les différents engagements entre les deux parties. En France, il est régi par le Code civil et offre la possibilité de se rétracter sous certaines conditions. Notre agence immobilière à Arreau, La clé des Pyrénées – Immobilier vous informe sur les modalités de la rétractation du compromis de vente.

Rétractation du compromis de vente : est-ce possible ?

En France, il est effectivement possible d’annuler un compromis de vente, on parle alors de rétractation. Attention cependant, tout le monde n’a pas les mêmes droits à ce sujet.

Est-ce qu’un acheteur peut se rétracter après le compromis de vente?

Lors d’une transaction immobilière, la législation française donne à l’acquéreur un droit de retrait après avoir signé un compromis de vente. Il s’applique sans motif particulier et pour des résidences principales et secondaires. Pour se rétracter, l’acquéreur doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception dans les délais prévus.

Est-ce qu’un vendeur peut annuler un compromis de vente signé ?

À l’inverse, si vous souhaitez réaliser un achat immobilier, sachez que le vendeur, lui, ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut donc pas rompre le compromis de vente. Une fois signé, le vendeur est définitivement engagé auprès de l’acquéreur et aucune annulation de compromis de vente n’est possible.

Le délai de rétractation d’un compromis de vente

La rétractation d’un compromis de vente est soumise à un délai légal. En effet, l’acquéreur dispose de 10 jours dès le lendemain de la signature du compromis de vente si celle-ci a lieu chez le notaire. Si le compromis a été signé à distance, alors le délai de 10 jours commence dès le lendemain de l’avis de réception, même si le pli n’a pas été réceptionné. De plus, dans ce cas particulier, le délai peut aller jusqu’à 14 jours. Enfin, si le dernier jour du délai légal est un jour férié, alors celui-ci prend fin le premier jour ouvré suivant. Les autres jours fériés pendant la période de rétractation sont décomptés comme des jours ouvrés. Passé ce délai, il n’est plus possible d’annuler le compromis de vente, à moins qu’une condition suspensive spécifique ne s’applique.

Les formalités lors de la rétractation du compromis de vente

La loi est donc favorable à l’acheteur en cas de regret après signature du compromis de vente. Celui-ci a toutefois quelques frais à régler. Il devra également envoyer un courrier.

Le coût d’une rétractation d’un compromis de vente

Si l’acheteur se rétracte au-delà du délai légal de rétractation, le vendeur peut alors demander une indemnisation. En général, elle représente entre 5 et 10 % de la valeur du bien. En revanche, si l’annulation de la vente est faite dans le délai légal, alors le vendeur n’est pas indemnisé.

La lettre de rétractation

Pour exercer son droit de rompre de compromis de vente, l’acheteur doit adresser une lettre de rétractation. La clé des Pyrénées – Immobilier, notre agence immobilière à Arreau, vous invite à suivre ces quatre étapes au sujet du courrier à envoyer pour valider son annulation :

• Envoyer la lettre signée par toutes les parties concernées au propriétaire du bien et à l’agence immobilière ou au notaire.
• Indiquer l’intention rétractation du compromis de vente.
• Expédier la lettre en recommandé avec accusé de réception avant le terme du délai légal.
• Conserver une preuve d’envoi comme l’accusé de réception ou le justificatif d’envoi recommandé. Cela peut servir de preuve en cas de litige.

Enfin, le vendeur dispose d’un délai de 21 jours à compter de la réception de la lettre de rétractation du compromis de vente pour rembourser toutes les sommes versées. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter !

À lire aussi : Compromis de vente d’un terrain, tout savoir